Conditions de vente
 
1. La vente s’effectue en francs suisses et contre paiement comptant. Les monnaies étrangères sont acceptées au cours du jour, ainsi que les chèques émis par l’une des grandes banques suisses. La date du paiement ou de la remise du chèque est déterminante.
2. Les lots sont attribués au plus offrant. En plus du prix de l’adjudication, l’acheteur paiera une commission de 21 % + Fr. 3.- chaque lot. En cas de règlement tardif, le montant de la facture sera majoré d’un supplément de retard de 5 %, en plus d’un intérêt de 1 % chaque début d’un nouveau mois.
Sur le montant de facture la TVA de 7,7 % est ajoutée. La TVA n’est pas due quand les lots sont envoyés par la firme Schwarzenbach à l’étranger. Les acheteurs qui joignent une déclaration valable et oblitérée obtiennent le remboursement de la TVA.
3. L’adjudication constitue un achat ferme. Les lots attribués restent la propriété de l’organisateur jusqu’au paiement intégral de la facture; toutefois, les risques passent à l’acquéreur à partir de l’adjudication. L’enchérisseur qui fait usage de sa carte d’acheteur en faveur d’un tiers sans autorisation expresse assume pleine et entière responsabilité de son acte.
4. L’organisateur se réserve le droit de modifier à son gré l’ordre établi pour la vente des lots, de retirer ou de grouper certains lots au cours de la vente, ainsi que de refuser l’adjudication. En cas d’offres identiques pour un même lot, l’attribution ira à l’offre arrivée ou enregistrée la première. En cas de contestation, les lots seront récriés.
5. Les lots ont été contrôlés consciencieusement et sont décrits avec le plus grand soin. Les réclamations de toute nature doivent nous parvenir trois jours au plus tard après réception de la marchandise. Les pièces litigieuses nous seront retournées sans modification et dans leur état original. Le droit de
réclamation s’éteint si le lot a subi une modification quelconque. Les prix de catalogues suivis de la mention „n.A.“ (= selon indication du vendeur) n’engagent pas notre responsabilité.
6. Le commissaire-priseur garantit personnellement l’authenticité des timbres-poste vendus par son entremise pendant cinq ans. Lors de toute réclamation, la présentation d’un certificat établi par un expert officiel spécialisé est nécessaire. Les frais d’expertise sont à charge de l’acheteur;cependant, en cas d’attestation négative, ces frais seront supportés par le fournisseur.
Pour les timbres expertisés, l’acheteur accepte la validité des certificats cités dans la description des lots ainsi que la validité des signatures des experts. Ces appréciations sont également valables pour l’authenticité et la qualité des timbres vendus. Une quelconque responsabilité du commissairepriseur est exclue.
Toute réserve doit être faite au commissaire cinq jours au minimum avant la vente et par écrit. Les raisons doivent en être données et la source des experts de vente en accord avec le commissaire-priseur pour prendre un avis correct. Ces
réserves doivent être réglées au moins 20 jours après la vente car droit de restitution tombe après ce délai.
7. Pour les timbres-poste photographiés, la reproduction est déterminante quant à l’état des marges, de la dentelure et de ’oblitération. Aucune réclamation ne peut être prise en considération pour des collections, des lots de doubles ou des lots de deux timbres-poste ou plus. Si un acheteur est en retard dans son règlement de compte, tout droit de réclamation s’éteint.
8. La livraison des lots n’a lieu qu’après leur paiement complet. Les lots, assurés à charge de l’acheteur par les soins de ’organisateur, lui sont acheminés par poste ou toute autre voie. L’observation des prescriptions étrangères concernant la douane et des devises sont du ressort de l’acheteur.
9. Le prix d’adjudication et la commission sont versés comptant par tout acquéreur présent dans la salle. Les enchérisseurs ayant fait parvenir une offre écrite s’acquittent dans les cinq jours dès la réception du décompte préalable. Mes clients connus reçoivent les lots avec facture annexée. Sur demande écrite, et moyennant des références satisfaisantes, une prolongation du délai de paiement peut être accordée. Tout accord préalable dans ce sens doit être conclu par écrit avant la vente. Celui qui présente une offre pour un tiers est personnellement responsable financièrement et répond pour cette tierce personne. En cas de retard, l’organisateur se réserve le droit d’actionner le débiteur en justice en vue du paiement de la dette, ou d’annuler le marché et,sans autre nouvelle de l’acheteur, de procéder à une nouvelle vente des lots, moyennant facturation au débiteur de la différence de prix pouvant en résulter. Toute obligation de livraison s’éteint du même coup, toutefois sans supprimer la dette.
10. L’organisateur exécute les ordres d’achat écrits en toute conscience et au mieux des intérêts de l’acheteur, cependant sans garantie. La remise d’offres et d’ordres d’achat entraîne l’acceptation sans restriction des présentes conditions de vente. L’organisateur a le droit d’exclure certaines personnes de la vente aux enchères, sans justification.
11. Les recours contre le commissaire-priseur, qu’il s’agisse de retard, d’impossibilité de la réalisation ou de défaut du contrat, sont exclus si le dommage ne relève pas d’une préméditation ou grave négligence.
12. La vente aux enchères est placée sur la haute surveillance de l’autorité municipale de Zurich 7. La présence de la Commune de l’Etat de Zurich ne support aucune responsabilité au sujet de cette vente aux enchères.
13. Le for de juridiction pour les deux parties est Zurich. L’organisateur a le droit de poursuivre le débiteur à son domicile. La vente aux enchères est soumise au droit suisse exclusivement. En cas de litige quant à l’interprétation des présentes conditions de vente, on aura exclusivement recours à leur version allemande.
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Terms and conditions for live auctions:

 

Preliminary remarks:


The portal www.philasearch.com provides users with the ablility to make orders and place bids auctions with our trade partners through the internet. If you are interested in this option, you will have to complete a special registration first for each particular auction at PhilaSearch. The registration is subject to the following terms and conditions.

 


By clicking the checkbox at the end of the terms and conditions you accept the following conditions and you conclude a contract with PhilaSearch.com GmbH, Lindenweg 1, 63877 Sailauf for the use of the Philasearch.com website.


You can terminate your licence agreement and the subsequent conditions of participation in writing within two weeks of accepting the agreement . Contact Philasearch.com GmbH, Lindenweg 1, 63877 Sailauf or send an e-mail to the following address service@philasearch.com. However, the right of termination is invalidated as soon as you have place a bid on an auction. Apart from that you can terminate the licence agreement at anytime by sending a written statement to the above referenced address. Comments, questions or complaints can also be sent to the above address.

 

Conditions of participation:


I. General methods of use


1. PhilaSearch allows the registered internet user (named "User") to bid In the auctions of the PhilaSearch trade partners before and during the current auction through the internet. Insofar PhilaSearch acts merely as a carrier and not as a representative or agent for the user. In this respect it is clarified that in the case of a successful bid a contract is exclusively made between the user and the trade partner of PhilaSearch, based on the particular auction conditions of the PhilaSearchtrade partner. The respective auction conditions of the trade partner are shown during completing the special registration process and have to be accepted explicitly by the user in order to successfully complete the special registration.

 


2. Registered users of PhilaSearch can only use the PhilaSearch web page within the current standard of technology. Technical disorders or failure of the power supply, transmission networks, hardwareand software faults, bottlenecks in capacity, safety or service interruptions can affect the utilizationand access of the service. The quickness of the data transmission is dependant on the existing hardware and internet connection of the user. PhilaSearch assumes no liability for a bid arriving in time to the auctioneer.


3. The use of the PhilaSearch services is free for registered users.
 

 

II. Registration, Personal data


1. A user has to complete a form to be registered. The user has to provide all of the requested data/information completely and correctly. This includes first and last name, current address and telephone number, a valid e-mail addressand if applicable, company. If the requested changes after registration the user is required to submit the edits immediately to PhilaSearch.

 


2. The user must state the necessary registration data truthfully. PhilaSearch reserves the right to prohibit users, whose data is incorrect or obviously wrong, as well as users, which have submitted a registration by bypassing the form.


3.Philasearch will relay the personal data provided in the registration form to the particular trade partner who is performing the auction for which the user has registered. The PhilaSearch trade partner has the right to reject any registration submitted via PhilaSearch without a specification of reasons. In the case of rejection, PhilaSearch will delete the registration and inform the user via the e-mail address, provided during the registration.


4. The registration is followed by a confirmation process through PhilaSearch A confirmation code will be sent to the e-mail address of the user.


5. A registration at PhilaSearch is only valid for one auction. If a user wants to participate in additional auctions, a new registration is needed. Once the registration is complete and initialised the user can place bids.
 

III. Copyright, Images


1. All information and images on this portal and the auctions included are copyright-protected property of their respective creators.

2. It is not permitted to download, copy or make use of the aforementioned assets in any way.

 

 

IV. Warranty and liability


1. As there is no contract between PhilaSearch and the user for bids onauctions of PhilaSearch trade partners, PhilaSearch again indicates explicitly that PhilaSearch assumes no liability for the accuracy and completeness of the data provided with the offered articles of PhilaSearch trade partners.

 

 

V. Other


1. The present business conditions including the licence agreement are subject to the laws of the Federal Republic of Germany and without possibility of recourse, the UN-consumer rights laws, as far as the user is an entrepreneur. If the user is a consumer, the business conditions including the licence agreement are subject to the laws of the Federal Republic of Germany, especially consumer protection regulations.

 


2. In the event that one of the above terms and conditions is effectless, due to a conflicting law or regulation, the remaining terms and conditions will remain valid.

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